Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis par principe hostile à ce genre d'amendement, pour les raisons qui viennent d'ailleurs d'être exposées. Qui plus est, la rédaction confine à l'injonction. Enfin, l'Assemblée nationale a tout à fait la possibilité de mener, dans un an, l'évaluation que vous souhaitez via le Comité d'évaluation et de contrôle, dont le rôle est précisément d'évaluer les politiques publiques sur des sujets communs à plusieurs commissions permanentes. Cette démarche prétorienne aurait beaucoup plus de portée, pour le Parlement, que l'attente d'un rapport que nul ne pensera à réclamer s'il ne vient pas.