Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur pour avis :

Je souscris à l'objectif poursuivi, même s'il faudrait au moins deux ou trois ans pour évaluer le dispositif. J'émets donc un avis favorable à l'amendement, même s'il convient, à mon sens, de prendre en considération les sages observations du président Urvoas.

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