Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je m'engage pour ma part à proposer de soumettre le sujet au Comité d'évaluation et de contrôle dans deux ans. Ce serait d'ailleurs la première initiative de ce genre de notre Commission, la plupart du temps saisie sur des domaines qui relèvent de sa seule compétence ; reste que, s'agissant d'un dispositif nouveau dans notre droit, l'évaluation est effectivement nécessaire. Que cette évaluation émane du Parlement me semblerait une bonne chose.