Intervention de Gilles Carrez

Saisie pour avis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notre Commission a désigné Sandrine Mazetier – membre de la mission d'information sur la fraude fiscale des personnes physiques – rapporteure pour avis. Le texte a fait l'objet d'une lettre rectificative du Gouvernement et compte désormais 21 articles ; nous nous sommes saisis des articles 2, 3, 10 et 11.

Afin de coordonner nos efforts, la commission des Lois, saisie au fond, nous a « délégué » l'examen de ces quatre articles – pratique de bon aloi. Nos collègues de la commission des Lois – dont je salue la présence à cette réunion – ont été invités à déposer et à défendre auprès de notre Commission leurs amendements sur ces quatre articles, ainsi que tout amendement portant sur des dispositions d'ordre financier, relevant notamment du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ou du code monétaire et financier. Lors de sa réunion prévue demain matin, la commission des Lois n'examinera que formellement les quatre articles en question. A contrario, il ne nous revient pas d'examiner aujourd'hui les amendements déposés par des membres de notre Commission portant sur les autres articles du texte ; leurs auteurs pourront les défendre demain en commission des Lois.