Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :Le conseil visant à organiser la fraude relève de la complicité ; à ce titre, il est passible des peines prévues à l'article 1742 du code général des impôts. Les amendements peuvent toutefois nous amener à perfectionner ce dispositif.
