Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

L'article 2 élargissant le champ de compétence de la BNRDF au blanchiment de la fraude fiscale, il est utile d'y préciser que ces délits peuvent être réalisés avec l'aide de personnes intermédiaires.

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