Intervention de Sandrine Mazetier

Je suis ravie que l'agacement à l'égard de cette profession étrange qu'est le conseil recueille l'unanimité – ou presque – auprès des différents groupes de cette commission. Mais, à ma connaissance, la seule personne à avoir été condamnée à une peine de prison ferme pour fraude fiscale est un avocat ; les preuves de sa culpabilité ont donc pu être établies. Les dispositions de ce projet de loi tendent à renforcer les techniques permettant de prouver qu'il ne s'agit ni d'un conseil désintéressé ni des droits de la défense, mais de complicité et de recel de fraude fiscale.