Intervention de Étienne Blanc

La CARPA encaisse des fonds – le produit d'une vente judiciaire ou d'un préjudice – dans le cadre d'un mandat qu'un client donne à son avocat, à la suite d'un jugement rendu par un tribunal. Dans le cas où les fonds ne passent pas par le cabinet d'avocats, et où l'avocat n'est pas mandataire pour les encaisser, on ne saurait lui demander de déclarer ce qui passe par la CARPA.

Quelles possibilités nouvelles l'article 2 apporte-t-il à l'administration fiscale pour lutter contre le blanchiment, par rapport aux articles 1741 à 1743 du code général des impôts ? L'article 1743 rend d'ores et déjà possible de poursuivre celui qui se livre à une opération en vue de masquer le produit d'une fraude fiscale.