Intervention de Yann Galut

Dans les auditions que nous avons menées en commun avec Sandrine Mazetier, la question du rôle de l'avocat a été centrale. Rencontrer des avocats fiscalistes suisses nous a également permis de constater que ce métier était considéré très différemment en Suisse. Les ordres d'avocats ont du mal à comprendre qu'un avocat – même soumis au secret professionnel – ne doit pas participer à une infraction. L'organisation d'une fraude avec la collaboration d'un avocat doit pouvoir tomber sous le coup de la loi, surtout maintenant que le fait de commettre la fraude en bande organisée a été retenu comme circonstance aggravante. Trouverait-on normal qu'un avocat participe, par ses conseils, à la préparation d'un braquage ? L'ambiguïté vient du flou qui entoure la frontière entre fraude et optimisation fiscales ; vos missions d'information devraient permettre de clarifier ces notions.

Dans le cadre de la législation actuelle – que devrait renforcer ce texte –, seule une poignée d'avocats sont aujourd'hui menacés d'être poursuivis pour complicité de fraude fiscale. Ils se considèrent comme couverts par le secret professionnel, alors que celui-ci ne doit pas les autoriser à participer aux infractions.