Intervention de Arlette Grosskost

Prenons le cas d'un avocat qui procède à une cession d'entreprise ; sans encaisser les fonds, il se contente de réaliser l'acte de vente et la convention de garantie d'actif et de passif. Mais, si le cédant qui reçoit les fonds choisit de les placer dans un pays tiers, la rédaction de l'amendement permettra d'accuser l'avocat de complicité !