Intervention de Marie-Christine Dalloz

En évoquant le montant global de 20 milliards d'euros par an, Mme la rapporteure oublie de tenir compte de la fraude sociale pour ne stigmatiser que la fraude fiscale. Ce chiffre, que nous avancions l'année dernière à propos de ces deux types de fraude, avait alors été critiqué ; je me réjouis de constater qu'on s'attaque aujourd'hui à ce problème.

Je me félicite également que la BNRDF – créée sous le précédent gouvernement – n'ait pas été remise en cause.

Enfin, faisons la part des choses et évitons les amalgames ! Il serait tout aussi absurde de stigmatiser la profession d'avocat à cause d'un ou deux cas problématiques que de jeter le discrédit sur l'ensemble de la classe politique sous prétexte qu'un ministre s'est rendu coupable de fraude fiscale. De même, l'optimisation fiscale ne concerne pas toutes les entreprises françaises et ne relève pas forcément de la fraude ; elle devra faire l'objet d'un texte séparé.