Intervention de Éric Alauzet

Dans le système actuel, on ne peut sanctionner l'incitation à la fraude fiscale que lorsque l'infraction est réalisée. Nous proposons de la punir même quand ce n'est pas le cas. L'amendement vise en particulier les publicités proposant des conseils ou des services qui vont très au-delà de la simple optimisation fiscale.