Intervention de Philippe Vigier

L'amendement tend à supprimer le monopole des poursuites que possède le ministre du budget, ainsi que le filtre de la commission des infractions fiscales. Il prévoit a minima l'information du parquet sur les transactions autorisées par l'administration. Dès lors que l'on crée un parquet financier, celui-ci doit être au coeur du dispositif. Il doit être informé de toutes les résolutions et vérifier qu'elles sont conformes à l'esprit de la loi.

Je signale en outre une anomalie : n'est-il pas étrange que le parquet financier, qui possède une compétence nationale, soit placé sous l'autorité du procureur général de Paris ?