Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. Ce sont la justice et l'administration fiscale qui sont au coeur du dispositif. Pour établir la fraude, il faut d'abord évaluer l'impôt, montrer qu'il n'a pas été acquitté et prouver la mauvaise foi du contribuable. C'est le métier de l'administration fiscale. Quant au rôle de la justice, il sera renforcé par l'architecture générale du texte et par la loi organique qui l'accompagne. Ce que les médias nomment le « verrou » ou le « monopole » de Bercy est une fiction. Depuis 2008, les juges peuvent aisément caractériser le blanchiment de fraude fiscale, ainsi que le recel. Ils peuvent donc poursuivre sans l'aval de Bercy. Au reste, on ne peut nier le professionnalisme de l'administration fiscale ni la difficulté d'apporter des preuves concrètes de la fraude. Votre proposition risque de suspendre à l'autorisation d'un juge le dialogue que l'administration mène au quotidien avec les contribuables sur la manière dont ils ont établi leur déclaration, ce qui la conduit à accorder des remises. Enfin, l'adoption de l'amendement ralentirait considérablement le travail de contrôle, de redressement et de recouvrement.