Intervention de Dominique Lefebvre

Le projet de loi poursuit trois enjeux : prévenir la fraude, la poursuivre en renforçant les sanctions et surtout faire rentrer les sommes détournées dans les caisses publiques. Reste à conjuguer ces trois enjeux de la manière la plus efficace et la plus transparente. Je ne nie pas le problème de sémantique que pose le mot « transaction », mais je rappelle que l'administration fiscale recouvre la totalité de l'impôt dû, la transaction ne portant que sur le niveau de l'amende, généralement calculée en fonction de la rapidité du recouvrement. Mieux vaut privilégier l'efficacité de l'administration à une réponse judiciaire qui serait loin de régler tous les problèmes.