Intervention de Pascal Cherki

Les auteurs de l'amendement veulent tout mettre sur la place publique pour prouver que l'administration traite les contribuables de la même manière. Cela dit, la commission des infractions fiscales valide 90 % du travail de l'administration, et 90 % des dossiers qu'elle transmet à la justice donnent lieu à une procédure judiciaire. Elle ne fait donc pas obstacle aux poursuites. On peut séparer nettement matière pénale et matière fiscale. Transmettre au procureur les éléments qui caractérisent la fraude fiscale est une obligation, puisque l'article 40 du code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire d'informer le procureur de faits qui constituent, de son point de vue, une infraction pénale. Subordonner à l'accord du procureur la possibilité qu'a l'administration fiscale de transiger – c'est-à-dire de faire son travail – me semble poser problème.