Intervention de Charles de Courson

Le deuxième alinéa de l'amendement porte sur la transaction, dispositif dangereux puisqu'il permet à l'administration de renoncer à des sommes considérables. Les délégations étant accordées selon le niveau de la transaction, le système n'est pas encadré de manière très sûre. L'avis d'une autorité judiciaire indépendante garantirait mieux l'égalité des citoyens devant l'impôt.

Le premier alinéa porte sur la transmission. Ce sont de jeunes magistrats de la Cour des comptes ou du Conseil d'État qui instruisent les dossiers. Pour l'avoir fait moi-même pendant deux ans, je peux témoigner qu'on arrête seulement les dossiers mal ficelés. Si problème il y a, c'est en amont : dans la sélection qui s'opère avant saisine. C'est à cette faille que nous nous attaquons.