Intervention de Éric Alauzet

L'amendement CF 9, qui sera appelé dans un instant, propose que la transmission intervienne automatiquement sept jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant excède 50 000 euros. Cela dit, mieux vaudrait peut-être un pourcentage qu'une valeur absolue.

On a l'impression que le ministère du budget tient à conserver ses prérogatives. Sûr qu'il connaît parfaitement ces questions, il se laisse la liberté d'arbitrer entre le pourcentage de la somme qu'il peut récupérer et le délai dans lequel il la recouvrera. Cette attitude me semble en contradiction avec le discours qu'il tient sur les rapatriés fiscaux, en prétendant exclure tout aménagement.

Enfin, rien ne dit que la justice n'obtiendra pas les mêmes résultats que Bercy.

Sur ce sujet important, madame la rapporteure pour avis, vous nous devez davantage d'explications.