Intervention de Sandrine Mazetier

Je suggère le retrait. Je l'ai dit : la justice peut poursuivre pour blanchiment de fraude fiscale depuis 2008. En outre, la rédaction de l'amendement est incorrecte, puisqu'elle place sur le même plan les droits éludés et les pénalités, autrement dit le paiement de l'impôt et la sanction de l'infraction. Or, payer l'impôt n'est pas une punition. Enfin, le seuil de 50 000 euros est mal choisi. La commission des infractions fiscales, qui statue dans certains cas sur des sommes importantes, peut aussi autoriser l'administration fiscale à déposer plainte s'il s'agit de poursuivre un système. Elle l'a fait pour sanctionner les pharmaciens qui possédaient des logiciels de double comptabilité leur permettant de soustraire à la connaissance du fisc des recettes en liquide. La pratique était choquante, mais, pour chaque pharmacien, les montants en cause n'étaient pas considérables.