Intervention de Yannick Moreau

Par cet amendement, nous tentons une fois encore de faire sauter le verrou de Bercy, qui semble crispé sur ses prérogatives. Il s'agit de concilier la possibilité pour l'administration fiscale de conserver la maîtrise des suites pénales à donner aux dossiers et celle, pour l'autorité judiciaire, de poursuivre les infractions qu'elle découvre de manière autonome. Ainsi, la justice pourra poursuivre directement et rapidement pour fraude fiscale un trafiquant de stupéfiants, au lieu d'attendre de longues années les résultats d'un contrôle fiscal intervenant à la suite d'une procédure pénale.