Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. Yannick Moreau sait que les juges peuvent poursuivre facilement, notamment en matière de stupéfiants. Si légitime que soit le désir de lutter contre le trafic, les contrôleurs ne sont pas des magistrats. Chacun doit faire son métier. Craignez-vous que Bercy étouffe certaines affaires ? L'actualité récente a montré qu'il est facile de caractériser comme blanchiment ce qui peut d'abord apparaître comme une fraude fiscale. Enfin, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales dispose qu'un magistrat, qu'il soit procureur ou juge d'instruction, doit signaler à l'administration fiscale toute présomption de fraude.

Cependant, dans le droit fil du texte, qui vise à mieux articuler le travail de l'administration fiscale et de la justice, je soutiendrai dans un instant un amendement tendant à imposer à l'administration fiscale à laquelle un magistrat a signalé un dossier le soin de l'informer spontanément ou après délai du résultat de son action.