Intervention de Éric Alauzet

Alors que le projet de loi renforce les peines pour fraude fiscale aggravée, notamment quand elle est réalisée en bande organisée, rien n'est prévu pour renforcer les sanctions pour non-déclaration d'un trust. Nous proposons d'élever de 5 à 75 % la sanction pour la non-déclaration de biens ou droits placés dans des trusts, ce qui serait réellement dissuasif.