Intervention de Sandrine Mazetier

Je vous suggère de retirer l'amendement. Il existe depuis 2011 une amende de 5 % par année de non-déclaration. Ces sommes étant cumulatives, il semble excessif d'élever le taux de pénalité à 75 %, sachant que le délai de reprise de l'administration fiscale est de dix ans en matière d'ISF, et qu'on peut encore ajouter à ces sommes la majoration des droits applicable en cas de manquement délibéré, qui est de 40 %, ou de manoeuvre frauduleuse, qui est de 80 % !

Cela dit, je suis favorable à une augmentation. Je formulerai une proposition en ce sens, de manière à inciter les non-déclarants à régulariser leur situation dans les quatre prochaines années.