Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

L'amendement tend à créer une obligation de déclaration de « non-détention » de compte à l'étranger ou de contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'organismes situés hors de France. Ainsi, chaque citoyen devra indiquer obligatoirement dans sa déclaration de revenus s'il détient ou non de tels avoirs.

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