Intervention de Sandrine Mazetier

La commission des infractions fiscales ne comprend actuellement ni magistrats judiciaires ni personnalités qualifiées. Cet amendement vise à en diversifier la composition en y ajoutant des magistrats honoraires de la Cour de cassation ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il prévoit aussi que les conseillers d'État, les conseillers maîtres à la Cour des comptes et les magistrats à la Cour de cassation sont élus par leur corps d'origine et que les élections et désignations à cette commission respectent le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

Afin que l'amendement ne soit pas déclaré financièrement irrecevable, nous précisons que les fonctions exercées par les personnalités qualifiées ne sont pas rémunérées. J'espère que le Gouvernement acceptera de supprimer cette disposition.