Intervention de Sandrine Mazetier

Je suis prête à le faire.

Si nous proposons la nomination de magistrats judiciaires en retraite seulement, c'est afin d'éviter la situation où un de ces magistrats aurait à juger d'une affaire dont il aurait, dans le cadre de la commission, autorisé la transmission à la justice. Pour leur part, les magistrats du Conseil d'État et de la Cour des comptes ne jugent pas au pénal.