Intervention de Charles de Courson

Il n'en reste pas moins que le Conseil d'État juge une très grande quantité d'affaires fiscales et qu'il est tout à fait possible qu'un de ses membres ait à connaître d'un dossier à la fois dans le cadre de la commission des infractions fiscales et dans celui de la section du contentieux. « À la retraite » ou « en activité ou à la retraite », peu importe, mais il faut que ce soit la même chose pour tous les membres de la commission !