Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :La commission des infractions fiscales n'a pas pour rôle d'établir l'infraction, mais d'autoriser à porter plainte au pénal.
Par ailleurs, elle comporte actuellement douze membres titulaires et douze membres suppléants, répartis en quatre sections de trois membres. Cet effectif augmentera si l'on adjoint des personnalités qualifiées et des magistrats honoraires à la Cour de cassation.
