Intervention de Charles de Courson

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement précise le nombre des personnalités qualifiées, pas celui des magistrats honoraires à la Cour de cassation.

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