Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis :

Il s'agit d'accroître la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales en instaurant la publication d'un rapport annuel et en prévoyant la tenue d'un débat devant les commissions des finances de chaque assemblée.

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