Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :L'amendement prévoit un retour d'information de l'administration fiscale vers les magistrats lui ayant signalé des éléments de nature à faire présumer une fraude fiscale.
