Intervention de Sandrine Mazetier

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes donne un avis sur les transactions engagées par l'administration des douanes avec des personnes poursuivies pour certaines infractions. Comme pour la commission des infractions fiscales, je propose une diversification de sa composition, sachant qu'il comporte déjà des magistrats à la Cour de cassation.