Intervention de Charles de Courson

Aujourd'hui, l'arbitrage en droit public fait l'objet d'une interdiction de principe, avec de multiples exceptions. L'article 2060 du code civil le prohibe dans les matières « intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement l'ordre public ». La doctrine considère que cet article s'applique aussi à l'État, mais cette interdiction n'est pas explicite.

Il doit être désormais clair que le recours à l'arbitrage est interdit en droit interne pour l'État et toute autre entité de droit public, et plus généralement quand un intérêt public est en cause, hors les cas limitativement énumérés par des lois particulières. En effet, le caractère secret de l'arbitrage interdit toute transparence dans ces contentieux. L'affaire de l'arbitrage rendu dans le dossier opposant M. Tapie au Consortium de réalisation du Crédit lyonnais est emblématique de cette opacité. La clause d'arbitrage de l'accord entre la société Disney et le Gouvernement français a nécessité une disposition législative dont le Parlement a débattu. Il me semble prudent de procéder ainsi. Tel est l'objet du présent amendement.