Intervention de Sandrine Mazetier

En quelles matières faut-il interdire purement et simplement l'arbitrage ? Quand peut-on l'autoriser, devant quels juges et avec quelles règles ? Je crains que, dans sa rédaction actuelle, cet amendement intéressant n'épuise pas le débat. Par ailleurs, je vois mal ce qu'est, en droit, « une matière intéressant un intérêt public ». Bref, l'intention est juste, le périmètre trop large et la rédaction pas complètement satisfaisante. Je suggère le retrait.