Intervention de Charles de Courson

En l'état actuel du droit et de la jurisprudence, cette interdiction existe pour l'État et les établissements publics administratifs, sauf disposition législative contraire, et uniquement en droit interne. Dans le cas de l'affaire du Crédit lyonnais, par exemple, beaucoup d'arbitrages se sont faits aux États-Unis. Sans doute les spécialistes que vous avez consultés incluent-ils ces procédures dans leurs statistiques.

Cela dit, je retire volontiers mon amendement pour le retravailler avec la rapporteure pour avis. L'important est que la Commission prenne position en faveur d'une clarification, tant le recours à l'arbitrage en droit interne est lourd de dangers pour l'État.