Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :L'article 10 sécurise l'action de l'administration fiscale en l'autorisant à utiliser les informations d'origine illicite ou litigieuse, mais exclut le cas des visites domiciliaires. Tout en les conditionnant aux mêmes réserves qu'à l'article 10, cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif, afin de concilier liberté des individus et intérêt de l'État.
