Intervention de Charles de Courson

L'exposé des motifs devrait être modifié, car les termes « d'origine illicite », ambigus, peuvent se retourner contre l'amendement. Si, dans l'affaire de la banque HSBC, les informations ont été obtenues par des moyens illicites, les 6 200 fraudeurs dont les noms figurent dans le fichier gagneraient en cas de contentieux. Il faut au contraire rappeler que bien des pays autorisent ce type de procédé ; on n'affronte pas la fraude fiscale en « Bisounours » !

Par ailleurs, pour faciliter les aveux, le juge pourrait négocier la peine de celui qui avoue, comme dans le droit américain. Aujourd'hui, la peine n'est officiellement pas négociable, même si certains juges préviennent l'accusé que, s'il avoue, sa peine sera atténuée.

Enfin, madame la rapporteure pour avis, ne pourrait-on pas généraliser le système d'achat d'informations qui n'existe actuellement qu'en matière douanière ? Dans ce type d'opération, l'aviseur reçoit un acompte, la somme finale n'étant versée que lorsque l'information est confirmée. On ne se bat pas contre la fraude internationale à fleuret moucheté !