Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Cet amendement valide l'utilisation par l'administration fiscale d'informations d'origine litigieuse pour réaliser des visites domiciliaires.
