Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis :

Ne mélangeons pas mon amendement, qui propose de sécuriser davantage l'action des services fiscaux, et la rémunération des informations. Si vous désirez organiser un débat sur cet enjeu, déposez donc un amendement qui permettra au Gouvernement de livrer sa doctrine. Mais n'oubliez pas que l'on passera bientôt, à l'échelle internationale, de l'échange d'informations à la demande à l'échange de données automatiques. Certains pays européens achetant les informations contre espèces sonnantes et trébuchantes, nous pourrons demain leur demander, dans le cadre d'un échange automatique, de nous les livrer.

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