Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues pour l'administration fiscale en matière de recevabilité des preuves d'origine litigieuses à l'administration des douanes.
