Intervention de Yves Goasdoue

Les amendements que j'ai déposés sont techniques. Ils découlent des auditions auxquelles nous avons procédé. Les lois du 1er août 2003 pour l'initiative économique et du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie permettent à l'entrepreneur, quand il s'agit d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale, de rendre insaisissables ses biens immeubles non professionnels par des créanciers professionnels.

Selon les comptables publics chargés du recouvrement, la disposition, qui visait à protéger le domicile, est de plus en plus utilisée pour échapper à la sanction fiscale. Nous proposons que cette dérogation au droit commun ne puisse être maintenue quand le contribuable est de mauvaise foi ou s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.