Intervention de Gilles Carrez

Le principe de séparation est maintenu, dès lors que la dette fiscale et sociale survient dans un cadre non frauduleux. L'amendement vise uniquement à lever la dérogation en cas de manquement délibéré, fraude ou manoeuvre frauduleuse, car, dans le cas inverse, nous ne remettons pas en cause la protection de la résidence principale.