Intervention de Yves Goasdoue

Si les pénalités sont versées au titre de manoeuvres frauduleuses, c'est que l'intéressé admet leur réalité, sans quoi il saisit la justice. Pensez-vous qu'il faille à la fois saisir la maison des intéressés et les traduire devant le juge ? Vous proposez d'aggraver encore la sanction !