Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Quand nous avions distingué les deux patrimoines, nous entendions protéger aussi la famille de l'intéressé. J'ajoute que les accusations de fraude viennent vite de la part des services fiscaux. Il faut donc laisser au contribuable la possibilité de comparaître devant un juge. Notre intention était d'encourager ceux qui prennent des risques. Il n'y en aura plus, si nous supprimons le minimum de protection dont ils bénéficient.

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