Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Si quelqu'un qui n'est pas entrepreneur est convaincu de fraude, ses biens peuvent être saisis. Pourquoi introduire une inégalité de traitement entre les contribuables ? Je suis favorable à l'amendement, sous réserve des corrections suggérées par la rapporteure pour avis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion