Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je comprends que l'amendement s'applique en cas de fraude ou de manoeuvre frauduleuse, mais la mention de manquement délibéré est plus délicate. Qui n'a pas rencontré un entrepreneur ayant omis de faire une déclaration, parce qu'il est quasiment en cessation de paiement ? Il s'agit d'un manquement délibéré, mais pas d'une volonté de fraude.