Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement propose de mettre fin à l'insaisissabilité actuelle pour les personnes qui fraudent le fisc de manière avérée. Je propose d'étendre aux cas que vous visez une disposition du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que l'entrepreneur individuel. Il suffirait de remplacer dans l'amendement les mots « manquement délibéré » par les mots : « inobservation grave et répétée d'obligations fiscales ».