Intervention de Charles de Courson

D'accord sur l'idée, je soulève cependant deux objections. Si l'on introduit une rupture d'égalité entre les entrepreneurs individuels et les entrepreneurs sous forme sociétaire, on risque de voir disparaître les premiers au profit des seconds. Seconde observation : si l'on ne retient que les cas où la fraude a été reconnue par celui qui l'a commise, ne risque-t-on pas de pousser les contribuables qui se sont mis dans ces situations à aller au contentieux ?