Intervention de Yannick Moreau

Cet amendement a pour objet de mieux réprimer la fraude fiscale en bande organisée, notamment l'utilisation de comptes étrangers à des fins d'escroquerie à la TVA.

Pour compléter le nouveau dispositif, il convient d'améliorer l'efficacité de la recherche des infractions aux règles régissant les relations financières avec l'étranger, notamment la détention clandestine de comptes bancaires, en étendant aux infractions réprimées par l'article 459 du code des douanes la procédure spéciale d'infiltration placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire et déjà prévue en matière de contrebande douanière et de blanchiment.

L'utilisation de ces techniques spéciales d'investigation s'impose pour lutter contre un phénomène qui a pris une ampleur considérable. L'atteinte à l'ordre public causée par la grande fraude fiscale n'est pas moins problématique que celle causée par les grands trafics organisés. Ce n'est pas un hasard si les autorités américaines utilisent ces outils à la fois pour lutter contre la fraude fiscale et contre le trafic de drogue.

L'abrogation de l'article 458 du code des douanes est également proposée, pour permettre notamment à la douane judiciaire, qui travaille selon les modalités du code de procédure pénale, donc sur instructions de l'autorité judiciaire, d'engager des enquêtes sans qu'il soit besoin d'une plainte préalable de l'administration. Cette mesure permettra d'accélérer les enquêtes relatives aux infractions à la législation des relations financières avec l'étranger.