Intervention de Sandrine Mazetier

Au cours des nombreuses auditions que nous avons menées, tant pour la préparation de notre avis que dans le cadre de la mission d'information sur la fraude fiscale, les douanes nous ont indiqué qu'elles n'avaient pas de besoin opérationnel spécifique s'agissant des techniques d'infiltration pour rechercher des infractions de non-déclaration de compte bancaire à l'étranger.

Par ailleurs, l'amendement est en partie satisfait par l'article 16 du projet de loi, qui ouvre à la BNRDF la possibilité, dans les affaires de fraude fiscale complexe, de procéder à des infiltrations. Et l'office central de lutte contre la fraude et la délinquance économique qui succédera à la BNRDF comprendra très probablement des douaniers.

Quant à votre proposition d'abroger de l'article 458 du code des douanes, elle nous renvoie au débat que nous avons eu en début de séance sur l'initiative des poursuites.

Avis défavorable.